Chef d'entreprise cédant :
gérer son patrimoine après la vente

Préparer la cession, construire le patrimoine d'après

Le chef d'entreprise cédant est le dirigeant qui prépare ou vient de réaliser la vente de sa société. Ses trois enjeux patrimoniaux : optimiser l'impôt sur la plus-value (jusqu'à −75 % via apport-cession 150-0 B ter et Pacte Dutreil), organiser la transmission aux héritiers, faire fructifier les liquidités issues de la cession.

Vous avez cédé votre société ou vous prévoyez de le faire. Dans la plupart des cas, il s'agit de la transaction la plus importante de votre vie. Selon les choix patrimoniaux que vous opérez dans les 12 à 24 mois qui encadrent la cession, vous pouvez économiser plusieurs centaines de milliers d'euros d'impôts et bâtir un patrimoine durable, transmissible à vos enfants dans des conditions fiscales optimisées. Cette page présente la stratégie intégrée que notre cabinet déploie pour les dirigeants cédants : la coordination des dispositifs fiscaux 150-0 B ter, Pacte Dutreil, donation et démembrement, dans le cadre d'une approche patrimoniale globale et personnalisée.

1) Optimiser la vente de sa société fiscalement

La cession d'une société représente souvent le plus grand événement patrimonial de la vie d'un entrepreneur. Vingt ou trente ans de travail se cristallisent en quelques mois d'opération financière, avec des conséquences qui se déploient sur les vingt années suivantes. Au-delà de la transaction elle-même, c'est tout l'écosystème patrimonial du dirigeant qui se transforme : impôt sur la plus-value à régler dans l'immédiat, liquidités à placer, organisation de la transmission à anticiper.

Trois données chiffrées résument l'enjeu :

• Le taux d'imposition standard de la plus-value de cession s'élève en 2026 à 31,4 % au titre du Prélèvement Forfaitaire Unique (12,8 % d'impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux), majoré de la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus de 3 à 4 % pour les hauts patrimoines. Le taux marginal global peut atteindre 35,4 %.
• Sans optimisation, un dirigeant qui vend sa société pour 5 millions d'euros avec une plus-value de 4 millions paie immédiatement entre 1 256 000 € et 1 416 000 € d'impôts.
• Les droits de succession en ligne directe atteignent 45 % au-delà de 1 805 677 € de patrimoine transmis à chaque enfant. Sans organisation préalable, une partie significative du fruit de la cession sera prélevée au moment du décès du cédant.

Notre cabinet accompagne depuis plus de vingt ans les dirigeants cédants dans la coordination de leur stratégie patrimoniale, en collaboration avec leurs experts-comptables, notaires et avocats fiscalistes.

2) Faire face à un triple enjeu

Une cession bien préparée poursuit simultanément trois objectifs qui se renforcent mutuellement.

a) Optimiser l'impôt sur la plus-value de cession

Le premier réflexe — et le plus visible immédiatement — consiste à minimiser le PFU dû sur la plus-value. Le dispositif de l'apport-cession (article 150-0 B ter du Code général des impôts) permet de différer l'imposition sans pour autant la supprimer. La plus-value est mise en report tant que le dirigeant respecte les conditions du dispositif : maintien du contrôle de la holding, réinvestissement de 70 % du produit de cession dans des actifs éligibles, durée de détention de 5 ans des actifs réinvestis.

b) Préparer la transmission aux enfants

Le second enjeu, souvent traité tardivement, est la transmission patrimoniale aux héritiers. Une donation des titres ou des parts de holding avant la cession permet d'éviter à la fois l'imposition de la plus-value (purgée par la donation) et les droits de succession futurs (les titres donnés sortent du patrimoine du cédant). Le Pacte Dutreil permet en outre un abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis, sous réserve de respecter un engagement de conservation collective puis individuelle.

c) Faire fructifier les liquidités sur le long terme

Le troisième enjeu, le plus durable, concerne le placement des liquidités issues de la cession, à la fois pour respecter l'obligation de remploi des 70 % et pour bâtir un patrimoine financier qui complétera ou remplacera les revenus du dirigeant. Les supports retenus dépendent du profil, des objectifs et de l'horizon : private equity éligible au report, immobilier en SCI à l'IS, assurance-vie luxembourgeoise via la holding, métaux précieux comme couverture.

Ces trois enjeux doivent être traités simultanément, idéalement 12 à 24 mois avant la cession. Plus la préparation est anticipée, plus large est la palette des leviers disponibles.

Une stratégie de cession optimisée ne se construit pas le jour de la signature : elle se déploie sur 24 mois en amont et plusieurs années en aval. Le calendrier ci-dessous reprend les six jalons clés que nous coordonnons typiquement pour les dirigeants cédants.

Calendrier type d'une stratégie de cession optimisée. Les opérations en amont — création de la holding, signature du Pacte Dutreil, donation préalable — doivent être réalisées et formalisées notarialement avant la signature du protocole de cession, sous peine de requalification. Les opérations en aval — réinvestissement, conservation, transmission — s'étalent sur plusieurs années et font l'objet d'un suivi déclaratif annuel.

3) Préparer le terrain avant la cession

a) Évaluer la société et préciser le calendrier

Toute stratégie commence par une évaluation rigoureuse de la valeur de la société. Cette évaluation permet d'estimer la plus-value taxable, de cadrer le calendrier des opérations patrimoniales en amont, et de dimensionner les enveloppes de donation et de placement. Pour les sociétés opérationnelles, la valorisation s'appuie typiquement sur un multiple de l'EBITDA — entre 8 et 13 fois selon le secteur et la taille — ajusté de la dette nette et de la trésorerie excédentaire.

b) Mettre en place la holding patrimoniale

La création d'une holding patrimoniale est le pivot juridique de toute la stratégie. Elle servira à la fois de véhicule d'apport des titres de la société opérationnelle (pour bénéficier du report d'imposition 150-0 B ter), de véhicule d'investissement pour les liquidités issues de la cession, et de support de transmission ultérieure (donation des parts de holding aux enfants).

La holding est typiquement constituée sous forme de SAS ou SARL soumise à l'IS. Le dirigeant cédant doit en détenir plus de 50 % du capital pour conserver le contrôle. La création doit intervenir plusieurs mois avant l'apport des titres afin de permettre la formalisation des statuts, l'ouverture des comptes bancaires et la structuration juridique de l'opération.

c) Signer un Pacte Dutreil si la transmission est prévue

Si vous envisagez de transmettre tout ou partie des titres à vos enfants dans le cadre de la cession ou ultérieurement, la signature d'un Pacte Dutreil doit intervenir le plus tôt possible. Le pacte requiert un engagement collectif de conservation des titres pendant au moins 2 ans avant la transmission, suivi d'un engagement individuel de 4 ans après la transmission. Les bénéficiaires héritiers ou donataires obtiennent en contrepartie un abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis.

Le Pacte Dutreil concerne les sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les SCI de location et les holdings non animatrices sont exclues, sauf cas particuliers.

d) Réaliser la donation avant cession pour purger la plus-value

L'opération la plus puissante consiste à donner tout ou partie des titres aux enfants avant la cession. La donation purge la plus-value latente : les enfants reçoivent les titres à la valeur d'évaluation du jour de la donation, et la plus-value cumulée jusque-là disparaît fiscalement.

Combinée au Pacte Dutreil, cette donation bénéficie également de l'abattement de 75 %. En pratique, sur une donation de 1 000 000 € de titres :

• Sans Pacte Dutreil : valeur taxable de 1 000 000 €.
• Avec Pacte Dutreil : valeur taxable de 250 000 €.
• Sur cette valeur taxable s'appliquent ensuite les abattements de droit commun (100 000 € par parent et par enfant, renouvelables tous les 15 ans) et le barème progressif des droits de donation.

Si la donation porte sur la nue-propriété uniquement (le dirigeant conservant l'usufruit jusqu'à son décès), la base taxable est encore réduite selon l'âge de l'usufruitier (article 669 du CGI). Pour un cédant de 60 ans, la nue-propriété représente 60 % de la pleine propriété.

Voir notre page dédiée aux droits de succession et stratégies de transmission

4) Structurer le report d'imposition lors de la cession

a) L'opération d'apport-cession 150-0 B ter

Une fois la holding constituée et les éventuelles donations préalables formalisées, le dirigeant procède à l'apport des titres de la société opérationnelle à la holding. Cet apport, soumis en principe à l'impôt sur la plus-value, bénéficie d'un report d'imposition automatique dès lors que la holding est soumise à l'IS et contrôlée par le dirigeant à plus de 50 %.

La holding peut ensuite céder les titres au tiers acquéreur dans le cadre de la transaction. Selon que cette cession intervient avant ou après les trois ans suivant l'apport, le régime applicable diffère :

• Cession dans les 3 ans suivant l'apport (cas le plus fréquent) : la holding doit remployer au moins 70 % du produit de cession dans des actifs éligibles, dans un délai de 3 ans à compter de la cession. Les actifs réinvestis doivent être conservés pendant 5 ans minimum.
• Cession après 3 ans suivant l'apport : pas d'obligation de remploi. La cession peut intervenir librement sans contrainte de réinvestissement.

Voir notre page sur le report d'imposition — article 150-0 B ter

b) Les compléments de prix (clauses d'earn-out)

Si la transaction prévoit un complément de prix conditionnel (clause d'earn-out), chaque tranche de complément de prix reçue par la holding ouvre un nouveau délai de 3 ans pour respecter l'obligation de remploi des 70 %, calculé sur cette tranche spécifique. Cela permet de lisser les contraintes de réinvestissement dans le temps.

5) Valoriser ses capitaux après la cession

C'est à ce stade que se déploient les choix patrimoniaux qui détermineront la performance du patrimoine sur 10, 20 ou 30 ans. Notre cabinet structure typiquement les liquidités selon une logique combinée.

a) Calibrer le réinvestissement de 70 %

L'obligation de remploi des 70 % impose de réinvestir dans des actifs opérationnels et productifs : participations dans des sociétés commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou libérales. Depuis la loi de Finances 2026, les activités de promotion immobilière et de marchand de biens sont exclues du périmètre. Les fonds d'investissement éligibles (FCPR, FPCI, SCR) constituent souvent la solution la plus simple et la plus sécurisée :

• Ils sont automatiquement éligibles au remploi sans risque de remise en cause.
• Ils permettent une diversification du risque sur 15 à 30 sociétés non cotées.
• Les TRI cibles s'élèvent à 8 à 10 % par an net de frais et d'impôt.

Notre sélection s'appuie sur une analyse comparative rigoureuse des sociétés de gestion (track record, méthodologie d'investissement, due diligence des dossiers, alignement d'intérêts).

b) Placement personnel : assurance-vie luxembourgeoise

Pour la part des liquidités non soumises à l'obligation de remploi (les 30 % résiduels) — ou pour les liquidités issues d'une cession après 3 ans sans obligation de remploi — l'assurance-vie luxembourgeoise offre des avantages décisifs par rapport au contrat français :

• Univers d'investissement très élargi : titres vifs, ETF, obligations, private equity, hedge funds, parts institutionnelles d'OPCVM.
• Triangle de sécurité et super-privilège protégeant les avoirs en cas de défaillance de l'assureur.
• Portabilité internationale en cas de changement de résidence fiscale.
• Possibilité de gestion sous mandat discrétionnaire via le Fonds Interne Dédié (FID).

Voir notre page sur l'assurance-vie de droit luxembourgeois

c) Placement via la holding : immobilier et participations

La holding patrimoniale peut elle-même investir dans plusieurs classes d'actifs complémentaires :

• SCI à l'IS pour l'immobilier locatif ou de prestige.
• Participations directes dans des PME (sous réserve des règles du remploi).
• Contrats de capitalisation de droit luxembourgeois détenus par la holding.
• Tours de table immobiliers sur opérations de marchand de biens (TRI cible 10 à 20 %).

d) Diversification : actifs tangibles et débancarisation

Une stratégie patrimoniale équilibrée intègre une allocation à des actifs tangibles comme les métaux précieux physiques (or et argent) en monopropriété avec stockage sécurisé hors du circuit bancaire, ou les grands crus et œuvres d'art. Cette diversification représente typiquement 5 à 15 % du patrimoine total selon le profil et la conjoncture macroéconomique.

6) Transmission : préparer la succession

La cession de l'entreprise est aussi l'occasion d'organiser la transmission patrimoniale aux héritiers dans des conditions fiscalement optimisées.

a) Donation des titres de la holding

Comme nous l'avons vu, la donation peut intervenir avant la cession pour purger la plus-value. Mais elle peut également intervenir après la cession, sur les titres de la holding détenant les liquidités. Cette donation bénéficie des mêmes abattements de droit commun, mais sans le cumul avec le Pacte Dutreil (qui concerne uniquement les sociétés opérationnelles).

b) Démembrement de propriété

La technique du démembrement consiste à donner la nue-propriété des parts de la holding aux enfants tout en conservant l'usufruit. Le dirigeant continue de percevoir les éventuels dividendes et conserve les droits de vote en assemblée générale ordinaire (sauf affectation du bénéfice qui revient au nu-propriétaire). Au décès du dirigeant, les enfants récupèrent la pleine propriété sans imposition supplémentaire.

c) Clause bénéficiaire démembrée en assurance-vie

Pour les contrats d'assurance-vie souscrits par le dirigeant à titre personnel, la clause bénéficiaire démembrée permet une double transmission : l'usufruit revient au conjoint survivant (qui dispose du capital) et la nue-propriété revient aux enfants (qui hériteront du solde au décès du conjoint sans nouvelle imposition).

d) Donation graduelle ou résiduelle

Pour les patrimoines plus complexes, la donation graduelle (article 1048 du Code civil) ou résiduelle (article 1057) permettent de transmettre en cascade sur deux générations, avec une optimisation fiscale supplémentaire.

7) Analyse comparative entre trois scénarios

Pour illustrer la puissance de la stratégie intégrée, prenons l'exemple d'un dirigeant de 60 ans, marié, deux enfants, qui cède sa société pour 5 000 000 € avec une plus-value de 4 000 000 € (titres acquis pour 1 000 000 € à la création de la société).

Scénario 1 : Vente directe sans optimisation

Le dirigeant vend directement ses actions au tiers acquéreur.

• Imposition immédiate sur la plus-value : 31,4 % de 4 000 000 € + 4 % de CEHR sur la fraction excédentaire, soit environ 1 316 000 €.
• Net disponible après impôts : 3 684 000 €.
• Au décès du dirigeant, si l'intégralité de ce capital est transmise aux deux enfants, les droits de succession (après abattement de 100 000 € par enfant) atteignent environ 1 300 000 € sur la base de 3 484 000 € taxables.
• Total des impôts cumulés sur la cession et la succession : environ 2 600 000 €, soit environ 52 % du prix de cession initial.

Scénario 2 : Apport-cession 150-0 B ter seul

Le dirigeant met en place une holding, apporte ses titres, et la holding cède au tiers acquéreur. Réinvestissement de 70 % dans des FCPR éligibles.

• Imposition immédiate : 0 € (report).
• Liquidités disponibles dans la holding : 5 000 000 € (au lieu de 3 684 000 € en scénario 1).
• Gain de liquidités à investir : 1 316 000 € supplémentaires.
• Au décès, les enfants héritent des titres de la holding. La plus-value mise en report est purgée par la succession.
• Droits de succession sur la valeur de la holding au moment du décès : environ 45 % au-delà des abattements, soit environ 1 600 000 € si la holding vaut 4 000 000 €.
• Total des impôts cumulés : environ 1 600 000 €, soit environ 32 % du prix de cession initial.

Scénario 3 : apport-cession, donation préalable et pacte Dutreil

Deux ans avant la cession, le dirigeant signe un Pacte Dutreil avec ses enfants et leur donne la nue-propriété de 50 % des titres de la société opérationnelle (lui-même conservant l'usufruit et 50 % en pleine propriété).

• Valeur des titres donnés : 2 000 000 € (50 % de 4 000 000 € de valeur d'entreprise).
• Application du Pacte Dutreil : abattement de 75 %, soit une base taxable de 500 000 €.
• Application du démembrement : 60 % de nue-propriété pour usufruitier de 60 ans = 300 000 €.
• Application des abattements 100 000 € par parent et par enfant (2 enfants × 100 000 € × 2 parents = 400 000 €) : la base taxable devient 0 €.
• Droits de donation : 0 €.
• Au moment de la cession, le dirigeant apporte ses titres restants à la holding et bénéficie du report d'imposition ; les enfants vendent leur nue-propriété au prix donné en valeur du jour : pas de plus-value à imposer (purgée par la donation).
• Au décès du dirigeant, les enfants récupèrent la pleine propriété de leur quote-part sans imposition supplémentaire (extinction de l'usufruit).
• Total des impôts cumulés : 0 € sur la cession, droits de succession minorés au prorata de la part transmise du vivant, soit environ 400 000 € à 600 000 € sur l'ensemble.
• Économie totale par rapport au scénario 1 : 2 000 000 à 2 200 000 €, soit 40 % du prix de cession.

Ces économies ne sont pas un cas d'école : elles correspondent à des opérations réelles que nous coordonnons régulièrement pour notre clientèle de dirigeants cédants.

Le tableau ci-dessous synthétise visuellement l'impact des trois stratégies sur le coût fiscal cumulé d'une cession-type. La même opération à 5 millions d'euros peut générer entre 400 000 € et 2,6 millions d'euros d'impôts cumulés selon le degré d'optimisation patrimoniale en amont.

Comparaison des trois stratégies sur un cas type. Le scénario 1 (vente directe) représente la situation par défaut d'un dirigeant non accompagné : 52 % du prix de cession partent en impôts cumulés. Le scénario 2 (apport-cession seul) divise ce coût par deux grâce au report d'imposition. Le scénario 3 (stratégie intégrée) le divise par cinq grâce à la combinaison de la donation préalable, du Pacte Dutreil et de l'apport-cession. Les économies réelles dépendent de la situation personnelle et du calendrier d'opérations.

8) Points de vigilance

La stratégie intégrée est puissante mais comporte plusieurs points de vigilance qui imposent une coordination rigoureuse.

a) Le calendrier des opérations est rigoureux

La signature du Pacte Dutreil doit intervenir avant la cession, avec un engagement collectif de conservation de 2 ans. La donation préalable doit elle aussi être réalisée et formalisée notarialement avant la signature du protocole de cession. Toute opération réalisée dans l'urgence ou rétroactivement risque la requalification fiscale.

b) Le risque d'abus de droit

L'administration fiscale surveille de près les opérations 150-0 B ter et peut requalifier au titre de l'abus de droit (article L. 64 du Livre des Procédures Fiscales) :

• Une distribution massive de dividendes par la holding peu après la cession, qui aurait pour effet d'appréhender personnellement les liquidités sans réinvestissement réel.
• Une réduction de capital de la holding consommée par le dirigeant.
• Une acquisition à prix sous-évalué d'un actif au profit du dirigeant.
• Un réinvestissement de façade dans des structures non opérationnelles.

c) Le risque de défaut d'un fonds éligible

Le réinvestissement de 70 % en FCPR ou FPCI suppose que ces fonds livrent leur TRI cible. En cas de défaut majeur, le risque de perte en capital se cumule avec la dette fiscale latente du report d'imposition. Notre sélection des fonds éligibles repose sur une due diligence approfondie pour limiter ce risque.

d) Le respect des conditions dans la durée

Le maintien du report d'imposition suppose le respect strict de toutes les conditions sur 5 à 10 ans : maintien du contrôle de la holding, conservation des actifs réinvestis, déclarations annuelles auprès de l'administration fiscale. Un seul manquement entraîne la fin du report et l'imposition immédiate de la plus-value initiale, majorée des intérêts de retard.

9) Notre approche : la coordination pluridisciplinaire

La stratégie intégrée du dirigeant cédant ne peut être conduite par un seul professionnel. Elle nécessite la coordination de plusieurs expertises complémentaires, ce qui est précisément la valeur ajoutée d'un conseil indépendant en gestion de patrimoine.

a) Bilan patrimonial pré-cession personnalisé

Toute mission débute par un bilan patrimonial complet et gratuit : composition du patrimoine actuel, profil de risque, objectifs personnels et familiaux, situation fiscale, projet de cession, intentions de transmission. Ce bilan permet d'identifier les leviers pertinents et de chiffrer les économies potentielles.

b) Coordination avec les experts complémentaires

Notre cabinet coordonne les opérations avec :

• Votre expert-comptable pour la valorisation de la société et le bouclage fiscal.
• Votre notaire pour la rédaction des actes de donation, du Pacte Dutreil et de la cession.
• Votre avocat fiscaliste pour la sécurisation juridique des montages et la rédaction des protocoles.
• Les dirigeants de fonds éligibles au remploi pour la due diligence et la sélection.
• Les compagnies d'assurance luxembourgeoises pour la mise en place des contrats.

c) Suivi pluri-annuel jusqu'à la libération du dispositif

Le report d'imposition s'étend sur 5 à 10 ans, voire indéfiniment en cas de transmission. Nous accompagnons nos clients chaque année dans :

• Le suivi déclaratif (formulaires 2074-I, déclaration annuelle du report).
• La signalisation des événements susceptibles de mettre fin au report.
• L'optimisation des placements de la holding et du patrimoine personnel.
• L'organisation progressive de la transmission.

d) Une stratégie patrimoniale globale, pas une optimisation isolée

Au-delà de la cession, nous accompagnons nos clients dans la construction d'une architecture patrimoniale durable : diversification entre actifs financiers, immobiliers, tangibles ; couverture des risques (prévoyance, assurance emprunteur, garantie homme clé) ; préparation à la retraite (PER, viager mobilier) ; transmission progressive aux héritiers.

10) Questions fréquentes

Combien de temps avant la cession faut-il commencer à préparer la stratégie ?

L'idéal est de commencer 24 mois avant la cession envisagée, pour bénéficier pleinement du Pacte Dutreil (engagement collectif de 2 ans minimum). Une préparation de 12 à 18 mois permet déjà de mettre en place la holding et de structurer le report d'imposition. Au-delà de 24 mois d'anticipation, vous pouvez également intégrer une stratégie de donation progressive du vivant et préparer plus finement la transmission.

Faut-il faire la donation avant ou après la cession ?

Avant la cession dans la grande majorité des cas, et pour deux raisons : la donation purge la plus-value latente (qui disparaît fiscalement) et bénéficie du Pacte Dutreil (réservé aux sociétés opérationnelles). Une donation après cession concerne les liquidités ou les parts de la holding et ne purge pas la plus-value mise en report.

Que faire des liquidités résiduelles après le réinvestissement de 70 % ?

Les 30 % de liquidités résiduelles peuvent être distribuées au dirigeant sous forme de dividendes (soumis au PFU de 31,4 %), placées dans la holding sous forme de contrat de capitalisation luxembourgeois, ou réinvesties dans des actifs non éligibles au dispositif (immobilier locatif, métaux précieux, œuvres d'art). Attention toutefois : une distribution massive ou une appréhension trop rapide peut être requalifiée par l'administration fiscale au titre de l'abus de droit.

Le Pacte Dutreil concerne-t-il toutes les sociétés ?

Non. Le Pacte Dutreil concerne uniquement les sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les sociétés à activité purement civile (SCI de location, holdings non animatrices) sont exclues. Une holding peut toutefois être éligible si elle est qualifiée d'animatrice de groupe.

Que se passe-t-il si je perds le contrôle de la holding ?

La perte du contrôle de la holding (passage en-dessous de 50 % du capital) constitue un événement qui met fin au report d'imposition de la plus-value d'apport. La plus-value devient alors immédiatement imposable, majorée des intérêts de retard depuis la date d'origine du report.

Combien coûtent ces optimisations ?

Pour le dirigeant cédant, aucun honoraire n'est facturé par notre cabinet sur les investissements préconisés. Notre rémunération provient des rétrocessions de commission de nos fournisseurs, sans surcoût pour le client. Pour les missions de pur conseil sans investissement à la clé, nous appliquons des honoraires fixés dans une lettre de mission préalable. Les honoraires des autres conseils (notaire, expert-comptable, avocat fiscaliste) sont à votre charge directe.

Quand est-il déjà trop tard pour optimiser ?

Si la cession a déjà été signée et que les titres ont été cédés en direct (sans apport préalable à une holding), le report d'imposition 150-0 B ter n'est plus accessible. Certaines optimisations restent toutefois possibles post-cession : placement des liquidités en assurance-vie luxembourgeoise, organisation de la transmission par donation, démembrement de propriété. Si vous êtes à moins de 6 mois de la signature, contactez-nous immédiatement.

Texte à jour au 11 mai 2026, sous réserve des évolutions législatives ultérieures.