Loi Girardin industrielle ou loi LODEOM

Une réduction d'impôt majorée jusqu'à 40 909 € par an

1) Contexte et secteurs éligibles

La loi Girardin industrielle est une niche fiscale définie par l'article 199 undecies B du Code général des impôts. Elle permet au contribuable de réduire l'impôt sur le revenu exigible l'année suivante, jusqu'à 40 909 €, en finançant des biens productifs destinés à des TPE-PME ultramarines. Elle bénéficie d'une majoration sur le plafond des niches fiscales.

Ce dispositif découle de la loi Pons, créée en 1986. Sa pérennité s'explique par son rôle dans le soutien au tissu économique ultramarin des TPE-PME, dans des territoires plus enclavés que la métropole. Voici les secteurs éligibles :

• Agriculture, pêche et aquaculture : matériel agricole, plants et semences, canaux d'irrigation, installations aquacoles.
• Industrie et artisanat : machines-outils, équipements de production, matériel de manutention.
• Bâtiment et travaux publics : engins de chantier, grues, véhicules utilitaires.
• Transports : véhicules de transport de marchandises ou de personnes (sous conditions strictes pour le tourisme).
• Tourisme et hôtellerie : travaux de rénovation ou de réhabilitation d'hôtels et de résidences de tourisme classés.
• Transition énergétique : équipements industriels à faible empreinte carbone tels que des chauffe-eaux solaires pour les professionnels.

La loi Girardin industrielle s'adresse à tout contribuable français payant un impôt sur le revenu d'au moins 5 000 €. Les contribuables ayant déjà atteint le plafond classique des niches fiscales de 10 000 € sont également éligibles, grâce au plafond majoré spécifique qui permet d'obtenir jusqu'à 40 909 € de réduction d'impôt par an.

2) Gain sur le capital investi et taux de rendement

Plus l'investisseur souscrit tôt dans l'année, plus la durée d'immobilisation des fonds est longue et plus le pourcentage de gain est élevé. À l'inverse, une souscription en fin d'année offre un pourcentage de gain plus modeste, mais un taux de rendement annualisé supérieur grâce à une durée d'immobilisation raccourcie.

Gain net et taux de rendement annualisé en loi Girardin industrielle selon le trimestre de souscription. Plus la souscription est tardive, plus le pourcentage de gain est faible mais plus le taux de rendement annualisé est élevé. Source : opérateurs Girardin.

Au-delà de la saisonnalité sur le gain en loi Girardin industrielle, la priorité reste la sécurité fiscale du montage. Ces taux sont indicatifs et peuvent évoluer selon les opérateurs et les exercices fiscaux. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Toute souscription est conditionnée à un bilan patrimonial préalable garantissant l'adéquation avec votre situation fiscale.

3) Méthode pour calculer le montant de l'apport

C'est votre impôt à payer qui définit le montant à investir en loi Girardin industrielle, et non l'inverse. La méthode de calibrage se déroule en six étapes, à partir de votre revenu prévisionnel jusqu'au calibrage précis de votre apport.

Méthode de calibrage de l'apport Girardin en six étapes, à partir du revenu prévisionnel. Exemple : un apport de 10 000 € au second trimestre génère 11 900 € de réduction d'impôt, soit un gain net de 1 900 € en environ 17 mois.

À titre d'exemple, une souscription au second trimestre avec un apport de 10 000 € génère 11 900 € de réduction d'impôt l'année suivante, soit un gain net de 1 900 € en l'espace d'environ 17 mois. Ce gain est net de frais et d'impôt.

4) Fonctionnement du montage

Il importe de comprendre la structuration économique et juridique du montage afin d'évaluer sa solidité. Le montage standard fonctionne de la façon suivante.

L'investisseur métropolitain apporte 37 % du prix des biens productifs (30 % au titre de la quote-part non couverte par l'exploitant + 7 % de frais de structuration). La SNC de portage, gérée par l'opérateur Girardin, acquiert les biens et les loue à une TPE ou PME ultramarine pendant cinq ans. À l'issue de cette période, les biens sont cédés à l'exploitant pour un montant symbolique.

Ce dispositif s'apparente à une subvention indirecte : la TPE-PME ne paye qu'environ 70 % du prix des biens. La réduction d'impôt accordée par l'administration fiscale représente 44,12 % du prix d'achat des biens et revient à l'investisseur, lui permettant de récupérer son capital majoré d'un gain net de 15 à 23 % selon sa date d'investissement.

5) Points à surveiller

Le point de vigilance majeur doit reposer sur la sécurité fiscale du montage, qui dépend directement de la qualité de l'opérateur. Pour que la garantie de bonne fin fiscale soit effective en cas de sinistre, il convient de vérifier plusieurs points :

• l'expérience et la solidité financière de l'opérateur ;
• la conformité juridique et fiscale du montage ;
• les autres sécurités mises en œuvre dans le montage pour limiter le taux de sinistre — un taux de sinistre trop élevé pourrait mettre en danger la solvabilité de l'opérateur et l'empêcher d'actionner cette garantie ;
• les termes contractuels de la garantie de bonne fin fiscale — les clauses de certains opérateurs excluent des causes de sinistralité majeures ou plafonnent le montant de la garantie.

Notre valeur ajoutée

Nous travaillons depuis 2011 avec l'un des groupes leaders en loi Girardin industrielle. Depuis 2011, aucun de nos clients investis en Girardin industrielle n'a subi de perte financière, grâce au mécanisme de garantie de bonne fin fiscale activé en cas de sinistre. Quelques biens financés ont fait l'objet de sinistres ayant provoqué la remise en cause d'une partie de la réduction d'impôt. Ces réductions d'impôt annulées ont été intégralement remboursées à nos clients concernés par l'opérateur, dans le cadre de la garantie de bonne fin fiscale.

Notre sélection s'appuie sur une analyse comparative des différentes offres en loi Girardin industrielle pour identifier le meilleur ratio performance-risque. Nous accompagnons nos clients dans le suivi déclaratif de leurs investissements en loi Girardin, comme dans les autres domaines.

Questions fréquentes

La loi Girardin est intéressante si je suis imposé à un TMI de 30 % ?

Oui, sans aucune réserve. Contrairement à d'autres dispositifs de réduction d'impôt dont l'avantage fiscal augmente avec la tranche marginale d'imposition, le gain en loi Girardin industrielle est indépendant de votre TMI. Le mécanisme calcule un pourcentage de gain (15 à 23 %) sur le montant que vous apportez, quelle que soit votre tranche d'imposition. La seule condition est de payer suffisamment d'impôt sur le revenu pour absorber la réduction d'impôt obtenue. À titre indicatif, un contribuable acquittant 5 000 € d'impôt peut investir environ 4 200 € en Girardin et neutraliser intégralement son impôt avec un gain net de 800 € en 9 à 17 mois.

Que se passe-t-il si l'entreprise ultramarine fait faillite avant les 5 ans ?

Si l'exploitation est interrompue avant la fin des 5 années réglementaires, l'administration fiscale peut remettre en cause tout ou partie de la réduction d'impôt. Il convient donc de s'assurer que l'opérateur finance des biens standards et faciles à relouer (camions, pelleteuses, groupes électrogènes) plutôt que des machines-outils ultra-spécifiques. Les opérateurs de premier plan mettent en place une garantie de bonne fin fiscale qui couvre précisément ce risque.

Combien de temps mon capital est-il bloqué ?

La durée d'immobilisation effective du capital est de 9 à 17 mois en moyenne, selon le trimestre de souscription. Vous apportez les fonds entre janvier et décembre de l'année N et vous récupérez l'intégralité de votre apport majoré du gain sous forme de réduction d'impôt imputée en août ou septembre de l'année N+1.

La réduction d'impôt Girardin se cumule-t-elle avec d'autres niches fiscales ?

Oui, intégralement. La loi Girardin industrielle bénéficie d'un plafond spécifique majoré de 40 909 €, distinct du plafond classique des niches fiscales de 10 000 € applicable aux dispositifs comme le PER, les FCPI, les FIP. Un contribuable peut ainsi cumuler jusqu'à 50 909 € de réduction d'impôt totale sur une même année fiscale. La loi Malraux dispose elle aussi de son propre plafond de 120 000 € sur quatre années glissantes, hors plafond classique.

Quelles sont mes obligations déclaratives ?

La réduction d'impôt se déclare sur le formulaire 2042 IOM dans la case correspondant à l'article 199 undecies B du CGI. L'opérateur de la SNC vous transmet chaque année un récapitulatif fiscal précisant le montant exact à reporter. Le gain de 15 à 23 % constitue une économie d'impôt et non un revenu : il n'est soumis à aucune fiscalité supplémentaire. Notre cabinet accompagne ses clients dans le suivi déclaratif annuel de leurs investissements Girardin.

Texte à jour au 20 juin 2026, sous réserve des évolutions législatives ultérieures.