Alléger les droits de succession

Donations, démembrement, assurance-vie, pacte Dutreil

Il existe plusieurs dispositifs qui permettent de réduire ou d'optimiser les droits de succession en France. Ces dispositifs permettent de transmettre un patrimoine à moindre coût fiscal, de son vivant ou au moment du décès.

1) Les donations

Les donations bénéficient d'abattements selon le lien de parenté, renouvelables tous les 15 ans.

• Enfant : 100 000 € (par parent).
• Petit-enfant : 31 865 € (par grand-parent).
• Conjoint ou partenaire PACS : 80 724 €.
• Frère, sœur : 15 932 €.
• Neveu, nièce : 7 967 €.
• Autre héritier : 1 594 €.

En plus de ces abattements, une donation exceptionnelle de 31 865 € par donateur est prévue par l'article 790 G du CGI. Les conditions sont les suivantes :

• le don doit porter sur une somme d'argent (chèque, virement, espèces) ;
• le bénéficiaire doit être un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant (ou neveu/nièce si pas de descendant) ;
• le donateur doit avoir moins de 80 ans ;
• le bénéficiaire doit avoir plus de 18 ans ou être émancipé.

2) Démembrement de propriété avec réserve d'usufruit

Le donateur transmet la nue-propriété à ses enfants tout en conservant l'usufruit, c'est-à-dire le droit d'utiliser le bien et d'en percevoir les loyers jusqu'à son décès.

Ce mécanisme juridique en droit civil réduit la base taxable aux droits de donation, calculée uniquement sur la valeur de la nue-propriété, réduite par rapport à la pleine propriété. L'article 669 du CGI estime la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété en fonction de l'âge de l'usufruitier :

• Moins de 21 ans : Usufruit 90 %, nue-propriété 10 %.
• 21 à 30 ans : Usufruit 80 %, nue-propriété 20 %.
• 31 à 40 ans : Usufruit 70 %, nue-propriété 30 %.
• 41 à 50 ans : Usufruit 60 %, nue-propriété 40 %.
• 51 à 60 ans : Usufruit 50 %, nue-propriété 50 %.
• 61 à 70 ans : Usufruit 40 %, nue-propriété 60 %.
• 71 à 80 ans : Usufruit 30 %, nue-propriété 70 %.
• 81 à 90 ans : Usufruit 20 %, nue-propriété 80 %.
• Plus de 90 ans : Usufruit 10 %, nue-propriété 90 %.

Au décès du donateur usufruitier, ses héritiers nus-propriétaires récupèrent la pleine propriété sans taxation supplémentaire.

3) L'assurance-vie

Les primes versées avant 70 ans sont exonérées jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire et par souscripteur, dans le cadre de l'article 990 I du Code général des impôts. Les primes sont ensuite taxées au taux de 20 % jusqu'à 700 000 € et de 31,25 % pour la fraction excédentaire.

Selon l'article 757 B du Code général des impôts, les primes versées après 70 ans bénéficient d'un double avantage :

• abattement global de 30 500 € pour tous les bénéficiaires ;
• exonération de droits sur les intérêts et plus-values (article 757 B).

Le démembrement de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie permet de réaliser une double transmission, le plus souvent au profit du conjoint et des enfants. Le plus souvent, le souscripteur de l'assurance-vie désigne son conjoint comme bénéficiaire de l'usufruit, et leurs enfants comme bénéficiaires de la nue-propriété. Le quasi-usufruitier reçoit capital et intérêts. Si le démembrement est temporaire, l'usufruitier doit restituer le solde au nu-propriétaire au terme. S'il est viager, la restitution intervient à la succession du conjoint usufruitier. Si l'usufruitier a tout consommé, le nu-propriétaire reste alors titulaire d'une créance de restitution à faire valoir sur la succession de l'usufruitier.

4) Pacte Dutreil

Le pacte Dutreil permet de bénéficier d'un abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis dans le cadre d'une donation ou d'une succession, à condition de respecter plusieurs conditions :

• l'entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, en dehors des activités purement civiles de gestion de patrimoine, comme les SCI de location et les holdings non animatrices ;
• un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de 2 ans doit être signé avant la transmission ou dans le cadre de celle-ci. Il doit porter sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour les sociétés ;
• chaque bénéficiaire (héritier, donataire, légataire) doit s'engager à conserver les titres pendant 4 ans supplémentaires à compter de la fin de l'engagement collectif ;
• au moins un des signataires de l'engagement (ou l'un des héritiers / donataires) doit exercer une fonction de direction effective dans la société pendant au moins 3 ans après la transmission.

Le pacte Dutreil peut se cumuler avec d'autres dispositifs :

• réduction de 50 % des droits de donation si le donateur a moins de 70 ans et donne en pleine propriété ;
• abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans.

Texte à jour au 6 juin 2026, sous réserve des évolutions législatives ultérieures.