
La location meublée sous bail commercial permet à l'Etat français d'encourager un développement de qualité dans les régions touristiques. Ce concept s'étend aussi aux résidences de services, d'affaires et médicalisées. Les investisseurs achètent en pleine propriété un appartement meublé qui est confié à la gestion d'un exploitant par un bail commercial ferme, selon une durée de 9 à 12 ans. En contrepartie, les investisseurs récupèrent la TVA ayant grevé le prix de vente et bénéficient d'un loyer garanti pendant toute la durée du bail, indépendamment du taux d'occupation de la résidence. Les garanties de loyer se situent généralement entre 4 et 5 % net du prix de vente HT et sont indexées selon un indice officiel. L'exploitant prend en charge la quasi totalité des coûts de fonctionnement
- Vous bénéficiez de loyers nets de charges, défiscalisés et garantis,
- Vous autofinancez 75 % de votre investissement grâce aux loyers et à l’économie d’impôt
- Vous sécurisez vos proches face aux accidents de la vie,
- Vous réduisez votre pression fiscale,
- Vous bénéficiez du remboursement de la TVA à 19.6 % sur le prix d’acquisition.
Un financement à 100 % est possible. Afin de vous offrir les meilleurs taux, certaines banques peuvent néanmoins demander d’apporter au moins les frais de notaire (3 % du prix de vente s’il s’agit de neuf) ou le coût de la garantie bancaire (2%).
Votre apport peut se faire sous forme de liquidités ou sous forme d’un contrat
d’assurance-vie nanti au profit de la banque prêteuse. Le capital n'étant remboursé qu'au terme par le placement financier, les intérêts sont autofinancés par les loyers. C’est le principe du crédit in fine. A l’origine, l’assurance-vie doit représenter au moins 10 % du capital emprunté.
Oui. Cela se négocie au moment de la signature du bail commercial avec l’exploitant, dans le cadre d’achat en résidence de tourisme. Le loyer versé sera alors un peu moins important pour compenser les semaines d’occupation gratuites dont vous bénéficiez (de 2 à 5 semaines par an selon les cas).
Cela peut se négocier pour des villas ou des appartements en résidence de tourisme. La reprise par l’acquéreur doit encore une fois être stipulée dès le départ dans le bail commercial. En l’absence de précision, l’éviction de l’exploitant au terme du bail vous expose à lui verser d’importantes indemnités d’éviction.
Il faut acheter un bien neuf soit dans une résidence de tourisme classée soit dans une résidence para-hotellière (résidence médicalisée, résidence de services) mettant à disposition de l’occupant trois des quatre services suivants :
- Accueil
- Petit-déjeuner
- Nettoyage des locaux
- Nettoyage du linge
La TVA représentant 19.6 % du prix d’acquisition est récupérée en moyenne six mois après la livraison.