GIRARDIN

A) Principe

La loi Girardin ouvre droit à une réduction d’impôt pour les contribuables qui réalisent un investissement locatif neuf d’au moins 6 ans dans les Dom-Tom. L’Etat a mis en place ce type d’incitations fiscales afin de pallier la carence locative, très forte dans les DOM-TOM.

B) Les avantages fiscaux

L’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt étalée sur 5 ans, égale à 40 ou 50 % de la valeur du bien selon que le bien est en secteur libre ou intermédiaire. Une majoration de 4% est prévue pour les logements chauffés avec une source d’énergie renouvelable. Le dispositif concerne les contribuables dont l’imposition annuelle dépasse 12 000 €.

Location libre : réduction d’impôts de 40 % du prix d’achat de l’acquisition étalée sur 5 ans, soit 8 % par an. La base de calcul de l’économie d’impôt est plafonnée à 2058 € HT/m² pour 2008. La surface prise en compte pour cela inclut la varangue (loggia) pour une superficie maximale de 14m².

Location intermédiaire : réduction d’impôts de 50 % du prix d’achat de l’acquisition étalée sur 5 ans, soit 10 % par an. La base de calcul de l’économie d’impôt et la surface prise en compte sont les mêmes que pour la location libre.

La réduction d’impôt est applicable à compter de l’année d’achèvement du bien et de la remise des clés.

C) Les conditions à respecter

Secteur libre.

Le choix du locataire est libre (pas de plafonds de ressources), tout comme le loyer. La durée de location minimale est de 5 ans. Le logement doit être loué nu à titre de résidence principale, dans les 6 mois qui suivent son achèvement.

Secteur intermédiaire.

Les ressources du locataire ne doivent pas dépasser certains plafonds (en 2008 : 27 781 € par an pour une personne seule dans les DOM, 57327 € pour un couple marié avec deux enfants par exemple). Le loyer est lui aussi plafonné : il ne doit pas dépasser 145 €/m²/an dans les DOM, à Saint-Martin, Saint-Barthélémy et à Mayotte ; 184 €/m²/an à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres Australes. La durée de location minimale est de six ans. Le logement doit être loué dans les 6 mois qui suivent son achèvement. Attention : en secteur intermédiaire, l’investisseur ne peut pas louer à des membres de son foyer fiscal.